| But et Composition de l'association (Articles 1, 2, 3, 4) | Administration et fonctionnement (Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) |

Article 1 :

L'association, dite Association Nationale Air des Télécommunications et du Contrôle, ANATC, (ex Association Nationale des Anciens des Transmissions, Navigation et Balisage de l'Armée de l'Air, ANATNB-AA, fondée le 21 avril 1948 - J.O. N° 103 du 29 avril 1948) est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901.

Sa durée de vie est illimitée.

Son siège social et son bureau national sont à Paris, mais ils peuvent être transférés dans tout autre lieu par décision de son conseil d'administration.

Elle a pour buts :

• de rassembler tous les personnels de l’armée de l’air servant ou ayant servi dans les unités et organismes de la défense mettant en oeuvre les systèmes de surveillance, d’information et de communications (SSIC), ou dans les unités de la défense ayant eu dans le passé un rapport avec la radioélectricité, la météorologie, les contre mesures électroniques, les télécommunications, les transmissions, la détection et le contrôle aérien, la défense aérienne, la navigation, le balisage et le guidage, la messagerie électronique et le chiffre ;
• de coordonner et de renforcer les liens de camaraderie et de solidarité entre tous ses membres ;
• de préserver le souvenir et les traditions dans les domaines couverts par les spécialités qui la concernent ;

§         de venir en aide, dans la mesure du possible, à ses adhérents en difficulté matérielle, physique ou morale ;

§         de contribuer à la création et la préservation  de lieux, de supports ou autres réalisations manifestant le souci de concrétiser le devoir de mémoire et le patrimoine du domaine des SSIC ;

§         de favoriser les relations entre les personnels d'active et de réserve dans les spécialités qu'elle regroupe et, par-là, entretient chez ses membres la connaissance de l'armée de l'air et des systèmes SSIC

En partenariat dans le domaine de la Défense avec d'autres associations et organismes, elle participe en fonction de ses moyens et de ses convictions morales ;

• au rayonnement de l'armée de l'air ;
• au recrutement en  aidant les jeunes gens qui le souhaitent à rejoindre cette dernière ;
• au recrutement des réserves opérationnelles et citoyennes parmi ses adhérents ;
• à la reconversion et au reclassement de ses adhérents qui quittent l’armée de l’air pour exercer une profession dans le monde civil ;
• aux manifestations et aux actions consistant à transmettre aux générations suivantes des valeurs fondées sur le devoir de mémoire, la protection du patrimoine, le patriotisme, la solidarité, le civisme et le lien entre la nation et les organismes concourrant à sa défense et à sa sécurité ;
• à l’aide au monde combattant et à la préservation de la mémoire combattante ;
• aux actions d’entraide nationale et internationale que paraissent exiger les circonstances, notamment aux blessés, malades et familles.

Elle peut accorder son patronage et des dons à d’autres organisations poursuivant les mêmes buts.

Elle pourvoit à la création et à I'organisation en son sein de groupes régionaux, de clubs socioculturels ou d’amicales, et de sections locales pour coordonner les actions et resserrer des liens entre adhérents.

Article 2 :

Les moyens d'action de l'Association, autres que ceux indiqués à l'article 1, sont :

• la création, l’entretien et l’exploitation, soit directement, soit par prise de participation, de toutes œuvres à caractère économique, social ou culturel, nécessaires à la réalisation de ses buts ;
• l’organisation de rassemblements, de congrès, de conférences, d’expositions, de cours, de visites, de concours avec prix et récompenses, de fêtes de charité, de bals, et autres manifestations répondant aux buts de l’association ;
• la publication et la diffusion d’informations intéressants ses membres, ses adhérents potentiels, et le monde des systèmes de surveillance, d’information et de communications en général.

Article 3 :

L'association se compose de membres classés en :

  a) Membres actifs : le sont en droit, les militaires ou anciens militaires ou personnels civils de la Défense appartenant ou ayant appartenu à un service traitant du domaine des systèmes de surveillance, d'information ou de communications (SSIC), qu'ils soient navigants, exploitants des transmissions et du chiffre, contrôleurs d'opérations aériennes ou d'aérodromes, opérateurs de la défense sol-air, télémécaniciens, informaticiens, opérateurs de la guerre électronique ou de toute autre spécialité concourant à l'emploi ou au soutien des SSIC. Ils contribuent au fonctionnement de l’association et paient la cotisation annuelle propre à l’association. Ils participent aux assemblées avec voix délibérative s’ils ont payé leurs cotisations.

  b) Membres sympathisants : peuvent être membres sympathisants, les personnes de nationalité française présentées par deux membres actifs et dont la candidature est agréée par le bureau national ou le bureau du groupe régional concerné. Ces membres ne contribuent pas au fonctionnement de l’association et paient la cotisation annuelle propre à l’association. Ils peuvent assister aux réunions et assemblées, mais n'ont pas droit aux votes.

  c) Membres honoraires : peuvent être membres honoraires, sur leur demande agréée de plein droit, les pères, mères, enfants et conjoints d'anciens de l'association décédés pendant les guerres et opérations extérieures, ou de membres actifs de l'association décédés en service commandé. Ces membres ne contribuent pas au fonctionnement de l’association et ne paient aucune cotisation. Ils peuvent assister aux réunions et assemblées mais ne participent pas aux votes.

  d) Membres d'honneur : peuvent être membres d'honneur, sur décision du conseil d'administration, ceux qui rendent ou qui ont rendu d'éminents services à l'association. Les membres d'honneur contribuent au fonctionnement de l’association. Ils ne sont pas contraints de payer la cotisation annuelle propre à l’association. Par contre, s’ils veulent participer aux assemblées avec voix délibérative et être membres du conseil d’administration, ils doivent s’acquitter de la dite cotisation annuelle.

  e) Membres donateurs : peuvent être membres donateurs, sur décision du conseil d’administration, toutes les personnes physiques ou morales, aidant l’association par des donations, dons, ou legs. Les membres donateurs ne contribuent pas au fonctionnement de l’association. Ils peuvent s'ils le souhaitent payer la cotisation annuelle propre à l’association. Ils participent aux assemblées sans droit de vote.

Cotisation annuelle et frais d'adhésion : leur montant est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Seuls les membres actifs et les membres sympathisants s’acquittent des frais d’inscription.

Article 4 :

La qualité de membre de l'association se perd :

• par démission adressée au président national, qui la transmet au conseil d'administration pour enregistrement ;

• par la radiation, prononcée systématiquement pour non paiement répété de la cotisation, ou pour motif grave après examen du cas par le conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

La qualité de groupe régional, de club ou d’amicale, ou de section locale se perd :

§   par demande de retrait ou de dissolution décidée par la majorité des membres de celui-ci et adressée au président national qui la transmet au conseil d’administration pour enregistrement et liquidation administrative ;

§   par radiation pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de l’association, prononcée par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le président dudit groupe régional ou club ou amicale, ou le délégué de la section locale est préalablement appelé à fournir ses explications.Un recours peut être intenté auprès de l’assemblée générale.

Article 5 :

L’association observe, dans le cadre de ses activités, une stricte neutralité en matière politique, syndicale,  philosophique et religieuse. Elle assure la défense de ses intérêts matériels, moraux et administratifs, y compris par des actions en justice. Elle veille à l’imprescriptibilité du droit à réparation.

L'association est administrée par un conseil d'administration, organe collégial de décision composé de 15 membres au moins et de 30 membres au plus.

Les présidents des groupes régionaux, déjà élus par les adhérents de leurs groupes pour une durée de 3 ans, sont membres de droit du conseil d'administration, avec voix délibérative. Vu leur éloignement, ils ne sont pas tenus d'assister aux réunions du conseil d’administration, mais dans ce cas, ils doivent faire parvenir un pouvoir. Ils ont délégation du président de l’ANATC pour représenter l’ANATC dans leur région, quelque soit le niveau de la représentation (local, départemental, régional, national ou international).

Les membres du conseil sont élus pour 3 ans par l'assemblée générale. Ils sont choisis parmi les membres actifs volontaires ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'association et à jour de leur cotisation annuelle.

En cas de vacances par suite de décès, démission volontaire ou exclusion, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation dans l'attente d'une régularisation par élection lors de l'assemblée générale qui suit.

Le conseil d'administration est renouvelé, par tiers, tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles pour six mandats complets au maximum.

Tous les ans, le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, un bureau national composé :

§    d'un président national ;

§    d’un président national délégué ;

§    d'un à cinq vice-présidents ;

§    d'un secrétaire général ;

§    d'un ou plusieurs secrétaires nationaux ;

§    d'un trésorier général ;

§    d'un ou plusieurs trésoriers nationaux.

Le bureau national étant élu pour un an, la durée du mandat de chacun des membres ne saurait excéder la durée de ses fonctions au conseil d'administration. Le vote a lieu au scrutin secret si le nombre de candidats dépasse le nombre de poste à pourvoir ou si un membre le demande.

Un membre du conseil d’administration peut se voir confier par ses pairs, pour un temps maximum d’un an un mandat, renouvelable une fois, de chargé de mission près dudit conseil ou du président national.

Le trésorier général désigné par le conseil d’administration remplit sa fonction de trésorier de l’association dans sa globalité. Dans ce rôle, il établit un rapport annuel succinct qu’il présente au conseil d’administration et à l’assemblée générale, préalablement à l’adoption des comptes et du budget.

Une commission de contrôle, dite "commission de surveillance" composée d'un ou plusieurs vérificateurs aux comptes bénévoles, est élue par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans. Elle vérifie la régularité des écritures comptables.

Les vérificateurs aux comptes sont choisis parmi les membres de l'association qui ne font pas partie du conseil d'administration.

Le rapport des vérificateurs aux comptes est présenté par l'un d'eux lors de chaque assemblée générale.

Article 6 :

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois et chaque fois que le demande le président national ou un quart au moins de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres est nécessaire pour que les délibérations soient validées.

En cas d'égalité des voix pour et contre sur un sujet en discussion, la voix du président national est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d’administration. Les procès verbaux sont signés par le président national et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés, paraphés et conservés au siège de l’association.

Article 7 :

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais occasionnés par l’assistance aux séances du conseil d’administration, du bureau et des commissions ou par l’exécution de missions confiées par le président national ou son délégué, sont possibles sur présentation de justificatifs visés par le bureau national.

Article 8 :

L'assemblée générale de l'association comprend les votants, c’est-à-dire tous les membres ayant droit aux votes présents ou représentés. Les membres honoraires non cotisants, sympathisants ou donateurs n’ont pas le droit de vote mais celui de s’exprimer.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée en assemblée générale, à l’initiative du président national ou par la majorité des membres du conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres ayant droit aux votes.

Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. Il peut être modifié selon les questions à traiter sur demande des membres ayant droit aux votes. Ces demandes de modifications sont adressées au président national 15 jours avant la date de l’assemblée générale.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.

A la majorité des présents ou représentés, elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère et adopte sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour dont le rapport moral et d’activités, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration par un vote à la majorité des votants.

Elle choisit un bureau national qui peut être celui du conseil d'administration.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Les membres ne pouvant assister à l'assemblée générale peuvent déléguer leurs pouvoirs.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés à l'issue de chaque assemblée générale à tous les membres de l'association à jour de leur cotisation pour l'année en cours.

Article 9 :

Les délibérations du conseil d'administration relatives à un éventuel transfert du siège doivent être approuvées par l'assemblée générale

Article 10 :

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative et conformément à la législation en vigueur.

Article 11:

Le président national représente l'association dans tous les actes de la vie civile. I1 ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas d’indisponibilité, il est remplacé par le président national délégué.

En cas de présentation en justice, le président national ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale délivrée par le bureau national.

Les membres du conseil d’administration de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

L’association a obligation de souscrire une assurance responsabilité civile inhérente à ses activités et locaux occupés.

Article 12 :

Sur le territoire français métropolitain, les départements et territoires français d'outre-mer ou en tout autre lieu, les membres de l'association peuvent se réunir en groupes régionaux, en clubs ou amicales, en sections locales, en se conformant uniquement aux statuts et au règlement intérieur de l'association ainsi qu'à la législation en vigueur sur le territoire considéré.

Dans ce cadre, les groupes régionaux, les clubs ou amicales, et les sections locales organisent à leur niveau des activités dont ils ont l'initiative. Pour celles à caractère général, ils assurent le relais du bureau national.

La création de groupes régionaux, de clubs ou amicales, de sections locales, est soumise à l'avis du conseil d'administration et à l'approbation de l'assemblée générale. Elle est notifiée au préfet de police de Paris dans les délais requis.

Article 13 :

Les ressources annuelles de l'association se composent :

§   du montant des frais d’adhésion, des souscriptions et des cotisations annuelles ;

§   des subventions diverses de l’état, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

§   des allocations diverses de l’état, de fédérations, d’associations ou d’organismes pour des œuvres et des actions à caractère social

Article 14 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation et de résultat de l'exercice, et tous autres documents prévus par la loi.

Chaque groupe régional tient une comptabilité distincte qui constitue un chapitre de la comptabilité d'ensemble tenue au niveau national.

Les clubs ou amicales, et sections locales reçoivent du bureau national une aide financière ponctuelle appropriée à leurs activités. Cette aide est définie au cas par cas par le conseil d’administration, et mise en délibération en assemblée générale. Cette aide est administrée par le trésorier général et consignée par le secrétaire général.

L'emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé est justifié chaque année au préfet de police de Paris ainsi qu'au ministre de la Défense (état-major de l'armée de l'air).

Article 15 :

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres ayant le droit de vote.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l’assemblée générale suivante qualifiée d’extraordinaire, et adressées à tous les membres au moins trente jours à l'avance.

L'assemblée générale extraordinaire doit se composer du quart au moins de ses membres ayant le droit de vote, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est à nouveau convoquée dans les quinze jours qui suivent. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote présents ou représentés.

Article 16 :

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit aux votes présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau après quinze jours au moins. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des votants.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des votants présents ou représentés.

Article 17 :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs vérificateurs chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 4 janvier 1933.

Article 18 :

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au préfet de police de Paris et au ministre de la Défense (état-major de l'armée de l’air).

Elles ne sont valables qu'après approbation de ces autorités.

Article 19 :

Le président national, ou son suppléant dûment mandaté, doit faire connaître à la préfecture de police de Paris, dans les trois mois, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Le registre de l'association et les écritures comptables sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du préfet de police de Paris, à lui-même, à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes de trésorerie, y compris ceux des groupes régionaux, sont adressés chaque année au préfet de police de Paris et au ministre de la Défense (état-major de l'armée de I'air).

Article 20 :

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration est adopté par l'assemblée générale. Les membres adhérents de l’association s’engagent à respecter ce règlement intérieur, tout comme les présents statuts.